Délais de paiement en Belgique : vos droits et comment les faire respecter
Une facture impayée peut rapidement créer des problèmes de trésorerie.
En Belgique, les transactions commerciales entre entreprises sont encadrées par des règles précises concernant les délais de paiement et les conséquences d’un retard.
Voici l’essentiel à connaître.
1. Le délai légal est en principe de 30 jours
Lorsqu’aucun autre délai n’a été convenu, le délai légal de paiement entre entreprises est en principe de 30 jours calendrier.
Les entreprises peuvent convenir d’un autre délai dans leur contrat ou leurs conditions générales.
Depuis le 1er février 2022, le délai de paiement convenu entre entreprises ne peut en principe pas dépasser 60 jours calendrier.
2. Le délai de vérification ne permet pas de repousser indéfiniment le paiement
Lorsqu’une entreprise prévoit une procédure de contrôle ou de vérification de la prestation, cette période fait désormais partie du délai de paiement.
Elle ne peut donc pas être utilisée pour repousser artificiellement l’échéance au-delà du délai maximal applicable.
3. La date d’échéance doit être suivie
Une bonne gestion commence par un suivi clair de chaque facture :
- date d’émission ;
- date d’échéance ;
- montant restant dû ;
- paiement reçu ou non ;
- dernière relance effectuée.
Cela permet d’identifier rapidement les factures qui nécessitent une action.
4. Une relance amiable reste souvent la première étape
Lorsqu’une facture arrive à échéance sans paiement, il est généralement préférable de commencer par une relance claire et professionnelle.
Elle peut rappeler :
- le numéro de facture ;
- le montant restant dû ;
- la date d’échéance ;
- les coordonnées nécessaires au paiement.
Le ton peut ensuite devenir plus formel si le retard persiste.
5. Des intérêts de retard peuvent être dus
Dans les transactions commerciales, lorsqu’un paiement n’est pas effectué dans le délai prévu, le créancier peut avoir droit à des intérêts de retard.
Pour le second semestre 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales est de 10,5 % lorsqu’aucun autre taux valable n’a été convenu.
Ce taux peut évoluer. Il est donc important de vérifier le taux officiel applicable au moment du calcul.
6. Une indemnité forfaitaire de 40 euros peut également s’appliquer
La réglementation sur les transactions commerciales prévoit également une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement lorsque les conditions légales sont réunies.
Des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables peuvent également être réclamés dans certaines situations.
7. Les conditions générales restent importantes
Les conditions générales permettent notamment de préciser les modalités de paiement, les échéances et certaines conséquences d’un retard.
Elles doivent toutefois rester conformes aux règles applicables.
Il est donc utile de vérifier régulièrement que les conditions utilisées par l’entreprise correspondent réellement à son fonctionnement et à la législation en vigueur.
8. Une relance ne doit pas forcément commencer par une mise en demeure
Toutes les factures en retard ne nécessitent pas immédiatement une procédure formelle.
Une méthode progressive peut être utilisée :
rappel → relance → relance plus formelle → mise en demeure si nécessaire.
Cette organisation permet de préserver autant que possible la relation commerciale tout en gardant un suivi rigoureux du dossier.
9. Un suivi structuré évite les factures oubliées
Le problème n’est pas toujours le refus de payer.
Certaines factures restent simplement sans suivi pendant plusieurs semaines.
Un tableau de suivi des créances permet de voir immédiatement :
- les factures échues ;
- les clients déjà relancés ;
- les promesses de paiement ;
- les dossiers nécessitant une nouvelle action.
10. Les règles ne sont pas les mêmes pour les consommateurs
Les règles présentées ici concernent principalement les transactions commerciales entre entreprises.
Les factures adressées à des consommateurs sont soumises à d’autres règles, notamment concernant le premier rappel gratuit et les indemnités pouvant être réclamées.
Il est donc important de distinguer les dossiers B2B des dossiers B2C.
À retenir
Pour une entreprise, trois réflexes sont particulièrement importants :
- définir clairement les conditions de paiement ;
- suivre chaque échéance ;
- intervenir rapidement lorsqu’une facture reste impayée.
Une relance réalisée au bon moment est généralement plus efficace qu’un dossier laissé sans suivi pendant plusieurs mois.
VirtuConnect accompagne les indépendants et PME dans le suivi administratif de leurs factures, de leurs échéances et de leurs relances clients, de l’amiable au suivi plus formel lorsque la situation le nécessite.
Bon à savoir
En Belgique, le délai légal de paiement entre entreprises est généralement de 30 jours calendrier lorsqu’aucun autre délai n’a été convenu.
Depuis février 2022, le délai contractuel B2B est en principe limité à 60 jours calendrier.
Pour le second semestre 2026, le taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales est de 10,5 %.
Sources officielles consultées
- SPF Finances — Taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
- SPF Justice — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- Chambre des représentants — Délais de paiement B2B